Cabinet Immobilier Barentinois
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Règlement général sur la protection des données

Le règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l’anglais General Data Protection Regulation), est un règlement de l’Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union européenne.

Après quatre années de négociations législatives, ce règlement a été définitivement adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016. Ses dispositions sont directement applicables dans l’ensemble des 28 États membres de l’Union européenne à compter du 25 mai 2018.

Ce règlement remplace la directive sur la protection des données personnelles adoptée en 1995 (article 94 du règlement) ; contrairement aux directives, les règlements n’impliquent pas que les États membres adoptent une loi de transposition pour être applicables.

Les principaux objectifs du RGPD sont d’accroître à la fois la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel et la responsabilisation des acteurs de ce traitement. Ces principes pourront être appliqués grâce à l’augmentation du pouvoir des autorités de régulation.

  • Les finalités du traitement : l’objectif de ces collectes de données est de pouvoir vous contacter afin de vous proposer des biens que nous avons en vente au sein de notre agence
  • L’identité du responsable de traitement : c’est uniquement notre agence le Cabinet Immobilier Barentinois qui collecte vos données, nous ne vendons pas vos données personnelles. Le responsable du traitement étant une personne déclarée auprès de la CNIL (voir attestation)
  • Leur durée de conservation : le droit à l’oubli est obligatoire, de ce fait nous pouvons conserver vos données sur une période allant de 3 à 5 ans, mais vous pouvez nous notifier votre souhait de supprimer vos données par simple mail à n’importe quel moment, c’est votre droit le plus stricte.
  • Les personnes susceptibles de prendre connaissance de ces données : le gérant du CIB, les agents commerciaux de l’agence, les salariés (en plus du responsable de traitement)
  • Les mesures de sécurité à la première demande, vous pouvez consulter sur RDV le classeur mis à disposition au sein de notre cabinet